L’amiante, minéral fibreux d’origine naturelle, a été largement utilisé sous de multiples formes et dans de nombreux domaines au cours des dernières décennies, en raison de ses propriétés physiques spécifiques et de son faible coût d’extraction.

La mise en évidence de risques graves pour la santé liés à l’inhalation de fibres d’amiante a conduit les pouvoirs publics à interdire son usage dès 1997.

L’amiante reste toutefois encore présent aujourd’hui, ce qui justifie la mise en place de plans de prévention du risque amiante et de dispositifs règlementaires visant à limiter l’exposition des travailleurs et de la population générale.

En bref

Si l’usage de l’amiante est totalement interdit* depuis 1997 en France, un nombre important de produits amiantés sont encore présents. Il est ainsi possible de rencontrer et de manipuler des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les ouvrages (enrobés routiers, canalisations enterrées, centrales de production électrique, matériels de transports ferroviaires, aéronefs, navires…) et constructions (bâtiments d’habitation, bureaux, équipements) antérieurs à cette date.

L’amiante existe également à l’état naturel en France autour d’affleurements rocheux dont ceux de Haute-Corse et de Nouvelle-Calédonie.

*Interdiction de l’amiante

En France, les usages de l’amiante ont été restreints progressivement à partir de 1978, pour aboutir à une interdiction générale de commercialisation et d’utilisation en 1997. Cette interdiction générale de commercialisation et d’utilisation de l’amiante est posée par la réglementation « consommation » et « travail » (décret 96-1133 du 24 décembre 1996).

Au niveau européen, ces interdictions sont réglementées par l’annexe XVII du règlement REACH n°1907/2006.

Pour en savoir plus

Règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

La réglementation française relative à l’amiante est contenue dans plusieurs corpus réglementaires répondant à des objectifs différents mais présentant des interactions

Dans un objectif de protection des travailleurs et de la population, la réglementation a connu des évolutions conséquentes depuis 2011. Cette réglementation ambitieuse et justifiée rencontre toutefois des difficultés d’application d’ordre technique et financier. Au regard des enjeux de rénovation énergétique du parc de construction et face à l’impératif de protection des travailleurs et des populations, il a été décidé, en 2015, de renforcer la coordination interministérielle sur la problématique de l’amiante à travers la mise en place d’un plan de prévention du risque amiante qui s’articule avec les plans existants.

Cette rubrique consacrée à l’amiante, qui s’inscrit dans une démarche de communication interministérielle à destination du grand public et des professionnels, vise à regrouper dans un souci de meilleure lisibilité et de facilité d’accès l’information relative à l’amiante produite en particulier par les ministères en charge de la santé, du travail, de la construction et de l’environnement. Il s’agit d’un portail d’accès à une information générale, des informations plus précises sont développées sur les sites ministériels.

En savoir plus

Effets sur la santé et risques d’exposition

Exposition à l’amiante

Effets sur la santé

Les fibres d’amiante sont constituées de filaments très fins et très fragiles, habituellement non observables à l’œil nu. Libérées dans l’air et inhalées, elles se déposent dans les poumons et peuvent provoquer des maladies graves, dont des cancers. Ces maladies se déclarent jusqu’à 30 ou 40 ans après une exposition, souvent professionnelle, aux poussières d’amiante.

Toutes les variétés d’amiante sont classées, depuis 1977, comme substances cancérogènes avérées pour l’homme par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).

Risques d’exposition

Les risques d’exposition surviennent lors de la libération de fibres d’amiante dans l’air dans différentes situations (en cas d’usure des matériaux, lors d’interventions mettant en cause l’intégrité de ces matériaux et produits (perçage, ponçage, découpe…) ou à proximité d’affleurement d’amiante naturel).

Exposition professionnelle

Depuis l’interdiction de l’amiante, les activités d’extraction, de transformation et d’utilisation primaire de l’amiante ne sont plus pratiquées en France. Cependant, de nombreux matériaux contenant de l’amiante sont encore présents (dans des cloisons, portes coupe-feu, faux plafonds, tuyaux, dalles de sol, etc.) et constituent autant de sources d’exposition pour les personnes réalisant des travaux sur ce type de matériaux et pour la population générale.

Exposition de la population générale

La population générale peut être exposée à l’amiante par différentes voies :

  • les expositions d’origine para-professionnelle, qui concernent les personnes exposées aux poussières d’amiante rapportées au domicile par des travailleurs (notamment transportées par les vêtements de travail) ;
  • les expositions environnementales passives liées à l’existence d’une pollution à l’amiante à l’intérieur de bâtiments publics et privés ;
  • les expositions d’origine environnementale liées à l’existence d’une pollution d’origine naturelle (affleurements naturels d’amiante), d’origine industrielle (anciennes mines et usines de transformation d’amiante) ;
  • les expositions par intervention sur des matériaux amiantés à l’intérieur des logements (bricolage sans protection).

Quelles sont les maladies liées à l’amiante ?

L’amiante provoque des cancers (mésothéliome et cancers du poumon, du larynx et de l’ovaire) et des pathologies non cancéreuses de l’appareil respiratoire : plaques pleurales et asbestose (fibrose pulmonaire).

La principale localisation du mésothéliome concerne la plèvre (membrane entourant les poumons). Le seul facteur de risque connu associé au mésothéliome étant l’exposition à l’amiante, ce cancer est considéré comme un marqueur de l’exposition et il est retenu pour évaluer l’impact sanitaire de l’exposition à l’amiante. Le temps de latence entre l’exposition et la survenue de la maladie se situe en moyenne entre 30 et 40 ans.

Le bulletin épidémiologique hebdomadaire BEH du 28 avril 2020 consacré au bilan de la surveillance et de la déclaration du mésothéliome en France donne des indications sur l’évolution de son incidence entre 1998 et 2017. On observe une augmentation du nombre annuel de cas estimé sur l’ensemble de la période, passant de 800 à 1 112 cas.

Sur la période 2015-2016, 1 100 nouveaux cas de mésothéliomes pleuraux sont survenus en France annuellement dont 800 cas masculins et 310 cas féminins [5].

Ainsi, malgré l’interdiction de l’usage de l’amiante en 1997 et du fait de l’effet différé de 30 à 40 ans entre la 1e exposition et la survenue d’un mésothéliome, l’incidence du mésothéliome pleural continue à augmenter en France et cette augmentation est encore plus marquée chez les femmes (50 % d’augmentation de l’incidence chez les femmes depuis 1998, hors effets démographiques liés à l’augmentation et au vieillissement de la population).

Chez les hommes, les expositions professionnelles sont encore largement prédominantes et restent stables depuis 1998 (environ 90 %). Il existe un déplacement de ces expositions des métiers d’utilisation et de transformation de l’amiante vers les métiers d’intervention sur des matériaux contenant de l’amiante (secteur du BTP, désamiantage…).

Chez les femmes, la part des expositions professionnelles à l’amiante reste faible (environ 40 %), mais 35 % des femmes ont été exposées en dehors du travail. Il s’agit le plus souvent d’expositions via le fait de résider avec des conjoints ou parents exposés professionnellement, d’expositions domestiques (objets ou matériaux de construction des lieux de vie contenant de l’amiante) ou via le bricolage. Pour 25 % des femmes, on ne retrouve aucune de ces expositions. Des analyses portant sur la proximité des lieux de vie fréquentés par les sujets (domiciles, écoles, lieux de travail) avec des sites industriels ou naturels potentiellement exposants à l’amiante sont en cours.

Pour en savoir plus :

Exposition à l’amiante (site du ministère chargé de la santé)

Quelle indemnisation pour les maladies liées à l’amiante ?

Toute personne victime des effets de l’amiante peut obtenir une indemnisation de son préjudice auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). Dans certaines circonstances d’exposition professionnelle, il est également possible de bénéficier d’une reconnaissance de maladie professionnelle et d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Pour en savoir plus :

Assurance maladie :

La cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Ameli)

La cartographie des zones amiantifères pour une meilleure connaissance du risque

L’amiante existe à l’état naturel en France autour d’affleurements rocheux essentiellement en Haute-Corse, Nouvelle-Calédonie, dans les Alpes, au sein du Massif central, du Massif armoricain et de la chaîne des Pyrénées. Ces affleurements peuvent conduire par des phénomènes d’érosion ou lors de travaux particuliers (construction, voiries, aménagements, etc.)- à des expositions en fibres d’amiante, associées à des risques sanitaires.

Depuis 2009, le BRGM (Bureau des Ressources Géologiques et Minières) réalise un important travail de cartographie de susceptibilité de présence d’amiante dans l’environnement naturel dans plusieurs départements en France métropolitaine et en Corse. En Corse, le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse ou PADDUC fait d’ailleurs référence au travail de localisation des secteurs de susceptibilité de présence d’amiante effectué par le BRGM.

La mise à disposition de cartographie de susceptibilité de présence d’amiante dans l’environnement naturel contribue à la mise en place - par les entreprises intervenant sur ces terrains, notamment lors de travaux de génie civil nécessitant la manipulation de quantités importantes de terres amiantifères ou par les industries extractives - de mesures de prévention des risques liés à l’exposition à l’amiante appropriées visant à protéger les travailleurs et leur environnement.

Pour en savoir plus :

Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse

la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (1.4 Mo, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Dispositif réglementaire visant à limiter le risque d’exposition

On distingue trois types de règlementations :

  1. La réglementation « santé  » vise la protection de la population - en particulier des occupants des immeubles bâtis - et prescrit la détection et surveillance des bâtiments susceptibles de contenir de l’amiante ainsi que des mesures spécifiques concernant les travaux ;
  2. la réglementation « environnement  » traite des déchets amiantés. Il s’agit en particulier de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
  3. la réglementation « travail  » vise la protection des travailleurs exposés à l’amiante ainsi que la protection de l’environnement des chantiers de désamiantage.

Protection de la population

Afin de protéger la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante, la réglementation organise, d’une part, la recherche et la surveillance de l’état de conservation de l’amiante dans les immeubles bâtis susceptibles de contenir de l’amiante et, d’autre part, l’exécution des travaux sur chantiers amiantés par des opérateurs certifiés ainsi que la mise en place de mesures d’empoussièrement avant, pendant et à la fin des chantiers.

Les expositions passives liées au bâti sont causées par la dispersion de fibres dans l’air lors de l’occupation simple ou à l’occasion d’interventions sur les matériaux et les composants des immeubles (notamment lors d’actions de ponçage, perçage, découpe ou friction). Ainsi, les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles dont les permis de construire ont été délivrés avant 1997 sont concernés par une réglementation spécifique visant à repérer, surveiller et au besoin agir sur les matériaux contenant de l’amiante.

Le dispositif réglementaire relatif à la protection de la population générale dans les immeubles bâtis, intégré dans le code de la santé publique, poursuit l’objectif d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans les immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent être présents.

Ses principes sont les suivants :

  • prescrire un repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante. Le cas échéant, une surveillance de l’état des matériaux ou de l’empoussièrement de l’air est réalisée ;
  • prescrire, lorsque cela est nécessaire, des travaux de suppression de certains produits ou matériaux contenant de l’amiante (flocages, calorifugeages, faux-plafonds), ou s’assurer de leur bonne gestion sur place dès lors qu’ils ne sont pas dégradés ;
  • rendre les propriétaires des immeubles bâtis responsables de la mise en œuvre de ces mesures ;
  • rendre obligatoire la production et l’accès aux documents techniques comme le « Dossier Technique Amiante (DTA)  » et faire jouer aux différents intervenants dans la vie d’un bâtiment (propriétaires, occupants, opérateurs de repérage, entreprises intervenant sur le bâtiment, notaires…) un rôle actif dans la mise en œuvre de la réglementation.

Détection et surveillance dans les immeubles bâtis

Indépendamment de toute transaction immobilière, les propriétaires d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1997 ont l’obligation de réaliser des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante, de constituer et mettre à jour le dossier regroupant toutes ces informations.

Les matériaux et produits visés par les repérages sont les suivants :

  • les matériaux comme les flocages, les calorifugeages et certains types de faux-plafonds, pouvant libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement. Ces matériaux composent la liste A de matériaux définis dans l’annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011 ;
  • les matériaux tels que les plaques d’amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle amiante ou les conduits de vide-ordures, dans lesquels l’amiante est lié à une matrice solide, pour lesquels le risque de dispersion des fibres intervient notamment à l’occasion de travaux. Ces matériaux composent notamment la liste B de matériaux définis dans l’annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011.

En fonction de l’état des matériaux, différentes mesures seront prises :

  • maintien en place et surveillance périodique, au besoin via des mesures de l’empoussièrement de l’air intérieur ;
  • recouvrement étanche (confinement) ou retrait en cas de dégradation et d’empoussièrement trop importants.

Ces repérages obligatoires doivent être réalisés par des opérateurs certifiés pour les repérages concernés (diagnostic technique amiante, diagnostic amiante parties-privatives, diagnostics avant vente ou démolition ; suivi de l’état de conservation des matériaux…).

En cas de vente de tout ou partie d’immeuble d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997, les propriétaires sont tenus de fournir un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique).

En cas de démolition, les propriétaires de tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste C.

Pour en savoir plus :

Les matériaux concernés (Le repérage de l’amiante dans les bâtiments)

Les organismes certifiés pour la réalisation des repérages et de la surveillance de l’amiante dans le bâti

Les organismes certifiés pour la réalisation des repérages et de la surveillance de l’amiante dans le bâti

L’amiante dans les bâtiments : Les obligations des propriétaires (1.6 Mo, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Bricolage dans votre logement : Attention à l’amiante ! (3.4 Mo, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Des aides financières et déductions fiscales* peuvent être accordées aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants.

Aides financières et déductions fiscales

Une subvention de l’ANAH peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions notamment de ressources) pour :

  • la réalisation d’un diagnostic technique, si celui-ci est suivi des travaux préconisés ;
  • les travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante.
    Enfin, dans certains cas, les propriétaires-bailleurs peuvent déduire les dépenses d’amélioration destinées à protéger les locaux des effets de l’amiante pour la détermination des revenus fonciers (code général des impôts).
Pour en savoir plus

Le Guide des aides (ANAH) (5.5 Mo, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Charges déductibles pour les dépenses de travaux - Bulletin officiel des Finances Publiques

Santé et environnement : exposition à l'amiante - Ministère de la Santé

Santé au travail : prévention des risques liés à l'amiante - Ministère du Travail

Les travaux sur les matériaux amiantés doivent être effectués par des professionnels formés à la prévention, qui choisiront les techniques les moins émissives, se protégeront et éviteront de disperser des fibres, y compris pour ce qui concerne les petits travaux de bricolage. Le code du travail précise que, pour réaliser des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante (y compris dans les cas de démolition), le donneur d’ordre doit faire appel à une entreprise certifiée.

Pour en savoir plus :

Décret n°2011-629 du 3 juin relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

Des prélèvements statiques, appelés mesures d’empoussièrement selon le Code de la santé publique ou mesure environnementales selon le code du travail, peuvent être réalisées avec pour objectif le contrôle de l’empoussièrement ambiant.

Au titre du Code du travail, les mesures environnementales sont effectuées avant, au cours et à la fin des travaux. Il s’agit des mesures d’état initial, également appelées « point zéro », prévues à l’article R. 4412-127, des contrôles environnementaux en cours de chantier (article R. 4412-128) et des mesures de restitution (article R. 4412-140). Ce type de prélèvement permet de garantir le respect du non dépassement dans l’environnement du chantier du seuil fixé par l’art. R 1334-29-3 du CSP (R 4412-124) et de s’assurer de la maîtrise des travaux et de l’absence de pollution.

Les prélèvements et analyses de matériaux ou de l’air doivent être réalisés selon des normes techniques particulières répondant aux exigences réglementaires. Les organismes préleveurs et les laboratoires sont accrédités afin d’attester leur conformité aux normes appelées par la réglementation. La norme technique de référence pour les mesures d’empoussièrement est la norme NF X 43-050.

Protection de l’environnement

Les déchets d’amiante sont classés comme dangereux dans l’annexe II de l’article R541-8 du Code de l’environnement. Dans la plupart des cas, les déchets contenant de l’amiante sont envoyés dans des installations de stockage spécialement aménagées, soumises à autorisation et qui respectent des prescriptions générales définies dans des arrêtés ministériels. Il existe néanmoins certains dispositifs qui permettent de détruire les fibres d’amiante afin de permettre, le cas échéant, une valorisation de ces déchets.

Le traitement des déchets contenant de l’amiante : de la responsabilité du propriétaire.

Lors de travaux de désamiantage, la personne pour laquelle les travaux sont effectués (c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage, en règle générale les propriétaires) ont la responsabilité de la bonne élimination des déchets produits, conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

Les déchets émanant de chantiers (équipements de protection des travailleurs…) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.

La traçabilité des déchets amiantés doit pouvoir être assurée jusqu’à l’installation d’élimination : le bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l’amiante (BSDA) permet d’effectuer ce suivi.

Le bordereau de suivi est signé par le maître d’ouvrage (personne pour qui les travaux sont effectués) ou le détenteur des déchets. Il est ensuite rempli par l’ensemble des acteurs du circuit de traitement des déchets (entreprise de travaux, collecteur-transporteur, installation d’élimination).

Le maître d’ouvrage doit recevoir copie du bordereau qu’il a signé lorsque les déchets ont été traités. Cela lui permet de s’assurer qu’ils ont été correctement éliminés.

Les ménages, qui déposent des déchets dangereux amiantés dans des déchetteries ou qui remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, ne sont pas tenus d’émettre un bordereau de suivi.

Pour en savoir plus :

Où se renseigner pour trouver un lieu d’élimination ?

  • mairie ;
  • plan départemental de gestion des déchets du BTP (Conseil Général ou Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou le plan de prévention et de gestion des déchets (Conseil Régional ou Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement .

Le site de la Fédération Française du Bâtiment dédié aux déchets de chantier

La base de données 'déchets' gérée par l’ADEME (SINOE)

Où se procurer le bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l’amiante ?

Télécharger le formulaire CERFA n°11861*03 (Service-Public-Pro.fr)

Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux (Légifrance)

Arrêté du 15 février 2016 pour le stockage d'amiante en ISDND (Légifrance)

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »(Légifrance)

Guide exposition à l’amiante lors du traitement des déchets

Circulaire DPPR/SDPD n° 97-0320 du 12/03/97 relative aux conséquences de l'interdiction de l'amiante et élimination des déchets

Décret 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante

Circulaire relative à l’élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l’amiante dans le bâtiment (82.1 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Protection des travailleurs

La protection des travailleurs vis-à-vis du risque lié à une exposition à l’amiante fait l’objet de dispositions réglementaires spécifiques qui complètent les mesures de prévention générales en milieu professionnel.

Afin de limiter les risques pour les salariés, la réglementation oblige les employeurs à mettre en œuvre :

  • des mesures de prévention communes à toutes les activités comportant des risques d’exposition à l’amiante ;
  • des mesures de prévention spécifiques pour les activités d’encapsulage ou de retrait d’amiante ou d’articles en contenant et pour les interventions sur des matériaux , des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

Les mesures de prévention communes à toutes les activités impliquant un contact avec de l’amiante incluent :

  • l’évaluation initiale des risques ;
  • l’information et la formation des salariés ;
    Les travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante doivent au préalable recevoir une formation à la prévention du risque amiante adaptée à la nature de l’opération et à leur fonction (arrêté du 23 février 2012). Ils sont soumis à une surveillance médicale renforcée et peuvent demander à bénéficier d’une surveillance post-professionnelle après avoir cessé leur activité.
  • le contrôle des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante selon la microscopie électronique à transmission analytique (META) afin de garantir le respect de la valeur limite ;
    La concentration moyenne en fibres d’amiante, sur huit heures de travail, ne doit pas dépasser dix fibres par litre à partir du 2 juillet 2015 (article R.4412-100 du code du travail fixé par le décret 2012-639 du 4 mai 2012). Le mesurage de l’empoussièrement et le contrôle du respect de la valeur limite doivent être réalisés par des organismes accrédités (arrêté du 14 août 2012).
  • des mesures relatives à l’organisation du travail, au suivi des expositions, au traitement des déchets et à la protection de l’environnement du chantier  ;
  • la mise en œuvre de mesures de protection pour les travailleurs en privilégiant, le confinement, la mise en œuvre de techniques et modes opératoires les moins émissifs possibles, la mise en œuvre de moyens de protection collectifs et en d’équipements de protection individuelle adaptés aux opérations à réaliser.
    Les mesures de protection collective et le choix des équipements de protection individuelle sont précisés par les arrêtés des 8 avril et 7 mars 2013.

Ces arrêtés du ministère du travail fixent, en outre, selon les niveaux d’empoussièrement et les processus mis en œuvre, les règles techniques à respecter par les entreprises, les mesures de protection de l’environnement des chantiers ainsi que les dispositions applicables en fin de travaux.

Les prélèvements et analyses de l’air des lieux de travail doivent être réalisés selon des normes techniques particulières répondant aux exigences de la réglementation. En effet, l’arrêté du 14 août 2012 prévoit que la stratégie d’échantillonnage des mesurages d’empoussièrement soit réalisée sur la base de la norme NF EN ISO 16000-7 et son guide d’application GA X 46-033, les prélèvements selon la norme NF X 43-269 et l’analyse en microscopie électronique META selon la norme NF X 43-050.

Les organismes préleveurs et les laboratoires sont accrédités afin d’attester leur conformité aux normes appelées par la réglementation.

Il existe deux types de mesurages d’empoussièrement en fibres d’amiante avec des objectifs différents :

  1. Des prélèvements individuels sur opérateur au poste de travail afin d’une part, de connaître les niveaux d’empoussièrement du processus [6] (R4412-98) en fonction duquel l’entreprise déterminera les moyens de protection collective et individuelle à mettre en place pour ce processus et d’autre part, de contrôler le respect de la VLEP (R4412-100). Ce type de prélèvement permet également de garantir le respect du non dépassement du niveau 3 (R 4412-115) et le respect du niveau estimé dans le Document Unique d’Evaluation des Risques (Duer) et donc de la Valeur Limite D’Exposition Professionnelle (VLEP) (R 4412-114). En effet, le dépassement du niveau 3 d’empoussièrement soit 25 000 f/L conduit à l’arrêt immédiat des opérations et à la mise en œuvre des mesures correctives permettant d’abaisser le niveau d’empoussièrement le plus bas possible.
  2. Des prélèvements statiques, appelés mesures environnementales selon le code du travail, qui ont pour objectif le contrôle de l’empoussièrement ambiant avant, au cours et à la fin des travaux. Il s’agit des mesures d’état initial, également appelées « point zéro », prévues à l’article R. 4412-127, des contrôles environnementaux en cours de chantier (article R. 4412-128) et des mesures de restitution (article R. 4412-140). Ce type de prélèvement permet également de garantir le respect du non dépassement dans l’environnement du chantier du seuil fixé par l’art. R 1334-29-3 du CSP (R 4412-124) et de s’assurer de la maîtrise des travaux et de l’absence de pollution.

Les activités d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant sont effectuées par des entreprises certifiées par des organismes certificateurs accrédités (arrêté du 14 décembre 2012).

Les travailleurs de ces entreprises certifiées doivent être formés par un organisme également certifié.

En savoir plus

Liste disponible des entreprises certifiées sur les sites des organismes certificateurs
Liste des organismes de formation certifiés

D’une manière générale, il est interdit d’employer à ces opérations des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, des travailleurs intérimaires ou sous contrat à durée déterminée (articles 4153-28 et D. 4154-1 du Code du travail). Cependant, des dérogations sont possibles sous conditions.

Rapport de l’Anses présentant un état des lieux sur les connaissances et obligations relatives aux équipements de protection collective et individuelle amiante (2.4 Mo, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Une rubrique actualisée présentant le cadre juridique et des informations utiles à la conduite des opérations exposant à l’amiante est disponible sur le site du ministère chargé du travail

Pour davantage de renseignements en matière de bonnes pratiques de prévention, adaptées à différentes activités ou métiers, vous pouvez consulter les sites de :

Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP)

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Le plan d’actions interministériel pour améliorer la prévention des risques liés à l’amiante (PAIA)

Le plan d’actions interministériel pour améliorer la prévention des risques liés à l’amiante (PAIA), piloté par les ministères en charge de la santé, du travail, de l’environnement et de la construction, a pour ambition d’améliorer la prévention des risques liés à l’amiante en facilitant la mise en oeuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d’activités concernés par cette problématique, en soutenant les démarches de recherche et développement et en proposant des outils de suivi et d’évaluation.

Ce plan engage les ministères en charge du logement, de l’environnement, de la santé et du travail dans une démarche interministérielle formalisée par un plan d’actions sur une durée de 3 ans.

Ce plan d’actions s’organise autour de cinq axes :

  • axe 1 : renforcer et adapter l’information ;
  • axe 2 : améliorer et accélérer la professionnalisation ;
  • axe 3 : faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation liée à l’amiante ;
  • axe 4 : soutenir les démarches de recherche et de développement sur l’amiante ;
  • axe 5 : se doter d’outils de connaissance, de suivi et d’évaluation.

Le suivi de la mise en œuvre du plan est assuré par un comité de pilotage interministériel resserré composé des représentants des quatre ministères.

Le plan prévoit l’élaboration et la mise à disposition du public d’un bilan annuel d’avancement.

Un plan qui s’articule avec les dispositifs existants

Ce plan permet de créer une articulation dans les réponses qu’il apporte aux objectifs, orientations, recommandations et actions impulsées dans le cadre d’autres outils mis en place par l’État :

  • des 3e plans nationaux Santé Environnement (PNSE 3)* et santé au travail (PST 3)*

PNSE 3

Le plan national santé environnement (PNSE) identifie les actions à mettre en œuvre pour une période de 5 ans, en vue de réduire les atteintes à la santé liées à la dégradation de notre environnement. Composante importante de la stratégie nationale de développement durable adoptée en juin 2003, le PNSE est aussi l’un des volets de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004.

L’élaboration d’un plan national santé environnement (PNSE), sa déclinaison en régions et sa mise à jour tous les cinq ans ont été inscrites dans le code de la santé publique (article L. 1311-6 du code de la santé publique).

Après dix ans d’actions destinées à la prévention des risques pour la santé liés à l’environnement (PNSE 1 - 2004-2008 et PNSE 2 - 2010-2014), le troisième plan national santé environnement (2015-2019) a pour ambition de réduire l’impact des altérations de notre environnement sur notre santé.

Sa mise en œuvre est placée sous le copilotage des ministères en charge de l’environnement et de la santé. Ses actions sont regroupées en 4 grandes catégories d’enjeux :

  • des enjeux de santé prioritaires ;
  • connaissance des expositions et de leurs effets ;
  • recherche en santé-environnement ;
  • actions territoriales, l’information, la communication et la formation.

Les trois premières actions du PNSE3 portent sur l’amiante. En particulier, l’action n°1 concerne l’élaboration et la mise en œuvre d’une feuille de route interministérielle « amiante ».

Pour en savoir plus :

Le plan national santé environnement (PNSE) et les plans régionaux santé environnement

PST 3

Le troisième plan santé au travail (PST 3) 2016-2020 traduit, tant dans sa méthode d’élaboration que dans son contenu, l’ambition d’un renouvellement profond de la politique de santé au travail, partagée entre l’État, les partenaires sociaux, la Sécurité sociale et les organismes et acteurs de la prévention. Il opère en effet un renversement de perspective radical en donnant la priorité à la prévention primaire et en se tournant résolument vers une approche positive du travail, facteur de santé.

Le PST 3 promeut une approche plus globale qui met les pouvoirs publics au défi d’une meilleure connaissance réciproque des acteurs et de l’élaboration de modalités de coordination. Elle se traduit notamment par l’articulation du PST avec des plans de santé publique comme le plan cancer, le PNSE 3 et la stratégie nationale de santé.

L’exposition aux risques chimiques, qui représente la deuxième cause de maladies professionnelles reconnues après les troubles musculo–squelettiques (TMS) et la première cause de décès, figure par conséquent au nombre de ceux que traite prioritairement le PST 3.

La déclinaison territoriale (PRST) du PST 3, pleinement articulée avec la mobilisation du système d’inspection du travail, permet de renforcer notamment le maillage de l’action dédiée à la prévention des risques liés aux CMR (substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction).

Au titre de ses cibles prioritaires, le PST 3 comprend une action 1.9 intitulée : « Faire face aux enjeux liés à la dégradation de l’amiante présente dans les bâtiments pendant les 40 prochaines années », qui est directement articulée avec le PAIA.

Pour en savoir plus

  • du Plan de Recherche et Développement Amiante (PRDA) et de la Commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante (CEVALIA)

PRDA

Lancé en juin 2015 par le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de 3 ans, le plan de recherche et de développement amiante vise à soutenir et accélérer la rénovation des bâtiments en chantiers amiantés en cherchant à faire émerger et amener à maturité des méthodes et technologies innovantes permettant de réduire les coûts et délais de travaux

Les coûts induits par l’ensemble des dispositions réglementaires relatives à l’amiante (désamiantage, maintenance, etc.), compte tenu des pratiques et technologies actuellement disponibles, pèsent significativement sur le budget global des différents maîtres d’ouvrages dans la mise en œuvre de la politique de rénovation des bâtiments. Le poids de ces coûts est tel qu’ils sont de nature à remettre en question le déploiement des politiques de rénovation engagées dans le cadre de la transition énergétique.

Doté d’un budget de 20 M€, le PRDA finance sous forme de subventions publiques les méthodes, solutions ou dispositifs innovants retenus par le comité de pilotage qui s’inscrivent dans l’un des deux axes suivants :

  1. amélioration de la détection et la mesure de l’amiante ;
  2. amélioration de la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d’amiante y compris celle des déchets.

Pour en savoir plus :

CEVALIA

Dans le cadre de la mobilisation de l’innovation au service d’un désamiantage sécurisé et à un coût maitrisé, l’État a mis en place en janvier 2017, la commission CEVALIA.
Cette commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante (CEVALIA) est chargée d’évaluer les solutions techniques innovantes matures dans les domaines de :

  • la détection et la mesure de l’amiante dans l’air et dans les matériaux ;
  • la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d’amiante ;
  • la gestion des déchets amiantés.

La commission émet des avis et recommandations sur ces innovations au regard, entre autres, de leur efficacité, de leur reproductibilité et de leur pertinence économique.

L’évaluation a lieu sur une base collégiale (représentants de l’État, professionnels, experts dans le domaine de l’amiante) à la suite d’une démarche volontaire du porteur de projet.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante

Commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment (CEVALIA)

  • des travaux du Groupe de Travail National Amiante et Fibres (GTNAF)* ;
  • de la politique de rénovation énergétique du parc des bâtiments existants ;
  • des derniers rapports d’importance sur la thématique.

GTNAF

Ce groupe de travail, créé en 2008 pour une durée de 4 ans et renouvelé en 2013, est constitué de représentants d’administrations centrales (santé, logement, travail, environnement) et de services déconcentrés ou agences régionales de santé, d’organismes de prévention (sécurité sociale, recherche et prévention des accidents du travail et maladies professionnelles) et de personnes qualifiées.

Le champ de réflexion du GTNAF porte sur l’amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l’environnement extérieur, les installations et moyens de transport ainsi que sur les autres fibres.

Placé auprès des ministres chargés de la construction, de l’environnement, du travail et de la santé, il a pour mission de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d’éventuelles évolutions législatives et réglementaires dans le domaine des bâtiments, les produits et déchets, de l’environnement extérieur, ainsi que sur les autres fibres. Il contribue au suivi de la mise en place des mesures.

Des rapports d’activité annuels ont été publiés ainsi qu’un rapport de fin de mandat portant sur les années 2008 à 2012.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2013-761 du 21 août 2013 portant renouvellement du groupe de travail national « amiante et fibres » (Légifrance)

Ressources

  • Les indispensables

    Rapport sur l’état de l’environnement en France - Édition 2019

    Au delà du présent site internet, l’édition 2019 du rapport sur l’environnement est constituée d’un rapport de synthèse, publié le 24 octobre 2019, et de plusieurs focus thématiques dont la vocation est d’aborder des problématiques transversales, plébiscitées par les usagers.

    Visualiser Rapport sur l’état de l’environnement en France - Édition 2019

Agir

  • La Commission nationale déontologie et alertes en santé publique et environnement (cnDAspe)

    La création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) par la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise et à la protection des lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement vise à « resserrer les mailles du filet » de cette vigilance : * En facilitant la remontée des « signalements » issus de la société civile sur ces menaces ou ces dégâts. * En stimulant la réactivité des autorités compétentes afin qu’elles répondent toujours mieux aux signalements évocateurs de véritables alertes. * En accompagnant les organismes publics d’expertise scientifique et technique qui éclairent dans ces domaines l’action des autorités, dans l’amélioration continuelle de leurs pratiques en termes de déontologie et d’ouverture aux différentes parties prenantes.

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