Quel est le cadre réglementaire de la responsabilité sociétale des entreprises ?

Bien que la responsabilité sociétale des entreprises constitue une démarche volontaire, la France s’est dotée d’un cadre réglementaire pour accélérer ces démarches via notamment : (1) la transparence sur les actions menées par les entreprises, (2) la gouvernance des entreprises et (3) la gestion des risques et des impacts des entreprises.

1. La réglementation européenne a obligé les entreprises à rendre des comptes sur les actions qu’elles mènent en matière de RSE : il s’agit du rapportage extra-financier. Ainsi, l’article R. 225-105 du code de commerce (qui contribue à transposer la directive européenne de 2014 relative au rapportage extra-financier) a défini la déclaration de performance extra-financière (DPEF). La DPEF est publiée sur le site Internet des entreprises, et répond à une demande de transparence des parties prenantes (pouvoirs publics, employés, clients, fournisseurs, sous-traitants, investisseurs, ONG et citoyens). Elle permet aussi aux entreprises de promouvoir leurs actions en matière de RSE.

Afin de s’assurer de la qualité et de la fiabilité des informations extra-financières diffusées par les entreprises, la France a mis en place un contrôle de ces informations par des organismes tiers indépendants. Aucune sanction n’est fixée en cas de non-conformité de la déclaration de performance extra-financière. En revanche, le paiement d’astreinte en cas de non diffusion de la déclaration est prévu.

2. La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans le mode de gouvernance des entreprises a fait l’objet de récentes évolutions législatives :

• La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») du 22 mai 2019 invite notamment les entreprises à déclarer une « raison d’être » au-delà de la recherche de profits, et introduit le statut de « société à mission » ;
• La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 introduit la consultation obligatoire du comité social et économique (CSE), qui assure l’expression collective des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés, sur les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

3. D’autres textes viennent renforcer les obligations en matière d’atténuation des risques et des impacts liés aux activités des entreprises, comme la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la loi du 9 novembre 2016 en matière de lutte contre la corruption ou encore la loi 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette dernière demande aux multinationales d’établir et de publier un plan de vigilance pour prévenir les risques en matière d’environnement, de droits humains sur leurs propres activités mais aussi celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.

Le cadre réglementaire, en quelques lois :

• Loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ;
• Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (www.legifrance.gouv.fr)
• Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (www.legifrance.gouv.fr)
• Décret du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises (www.legifrance.gouv.fr)
• Ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises (www.legifrance.gouv.fr)
• Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (www.legifrance.gouv.fr)
• Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (www.legifrance.gouv.fr)
• Directive du 22 octobre 2014 qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (eur-lex.europa.eu)

Quels guides et référentiels pour guider les démarches de RSE ?

Plusieurs instances européennes et internationales publient des recommandations et des lignes directrices pour les entreprises qui souhaitent s’engager dans une démarche de RSE.

Citons le Pacte mondial des Nations unies, qui regroupe des milliers d’entreprises volontaires, ou encore les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, qui sont promus et mis en œuvre dans chaque pays signataire par un Point de contact national (PCN), chargé d’aider les entreprises à mettre en œuvre ces principes et qui constitue un pôle de médiation et de conciliation entre les entreprises et leurs parties prenantes.

• Pacte mondial des Nations unies (www.globalcompact-france.org)
• Point de contact national français de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises (www.tresor.economie.gouv.fr)

De plus, plusieurs filières et secteurs professionnels ont développé des référentiels visant à guider les entreprises dans leur démarche de conduite responsable en prenant en compte certaines spécificités sectorielles. Par exemple, le référentiel de responsabilité sociétale des entreprises en logistique est un guide d’engagement volontaire co-construit par le ministère avec les parties prenantes de la filière logistique. Au travers de ce référentiel, le ministère vise, d’une part, à accompagner les entreprises de la filière logistique dans une démarche de responsabilité sociétale, et d’autre part, à faciliter les échanges entre donneurs d’ordres et prestataires de services logistiques, notamment lors des appels d’offre.

Enfin, la plateforme RSE, une instance de concertation animée par France Stratégie, élabore aussi des guides et des rapports sur la RSE : https://www.strategie.gouv.fr/reseau-france-strategie/plateforme-rse

Qu’est-ce que la norme ISO 26000 ?

La norme internationale ISO 26000 constitue la principale référence internationale en matière de RSE. Selon cette norme, « pour définir le périmètre de sa responsabilité sociétale, identifier les domaines d’action pertinents et fixer ses priorités, il convient que l’organisation traite toutes les questions centrales suivantes :

• La gouvernance de l’organisation.
• Les droits de l’homme.
• Les relations et conditions de travail.
• L’environnement.
• La loyauté des pratiques.
• Les questions relatives aux consommateurs.
• Les communautés et le développement local. »

Agrandir la figure 3185

Transcription

Schéma présentant les 7 grandes questions interdépendantes qui structurent la RSE. Ce schéma est présenté sous la forme d’une fleur avec, au centre, la gouvernance de l’organisation et tout autour, comme des pétales, dans le sens de l’aiguille d’une montre :
 les droits de l’Homme
 les relations et conditions de travail
 l’environnement
 la loyauté des pratiques
 les questions relatives aux consommateurs
 les communautés et le développement local.

La norme est destinée à tous les types d’organisations des secteurs privé, public et à but non lucratif, de grande ou de petite taille, et opérant dans les pays développés ou en développement.

La norme ISO 26000 a été élaborée suivant une approche multi-parties prenantes avec la participation d’experts de plus de 90 pays et de 40 organisations de portée internationale couvrant différents aspects de la responsabilité sociétale.

• Norme internationale ISO 26000 (www.iso.org)

Existe-t-il des labels permettant de faire reconnaître une démarche de RSE ?

De nombreux labels attestant de l’engagement des entreprises dans une démarche de responsabilité sociétale existent aux niveaux sectoriel, national et européen.

Le processus de labellisation RSE consiste, le plus souvent, en une période de candidature de l’entreprise et d’auto-évaluation, la réalisation d’un audit par un organisme tiers indépendant permettant de vérifier la conformité des pratiques de l’entreprise aux critères du référentiel puis le passage de l’entreprise candidate devant une commission de labellisation de l’organisme porteur du label RSE. L’étendue du contrôle peut varier du simple audit documentaire à la réalisation d’un audit sur site et d’entretiens avec des parties prenantes.

Le coût de labellisation varie selon le chiffre d’affaires, le nombre d’employés ou le nombre de sites de l’entreprise candidate.

Une majorité des labels RSE adossent leur référentiel d’évaluation à une base normative, principalement l’ISO 26000 et des conventions internationales. Plusieurs font également référence à des normes de gestion certifiables.

Deux rapports publiés en 2020 et 2021 présentent un état des lieux des labels RSE :

• « Labels RSE – accompagner les entreprises et donner confiance à leurs parties prenantes » : rapport publié en novembre 2020 à l’issue de la mission confiée en 2020 par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance à trois personnalités : la députée Coralie Dubost, Jean-Paul Chapron, président directeur général d’ASI et Fella Imalhayene, déléguée générale du Global Compact France.
• « Labels RSE. Propositions pour des labels RSE sectoriels destinés aux TPE, PME et ETI » : avis de la Plateforme RSE publié en février 2021.

Comment mieux intégrer la RSE dans la mesure de la performance des entreprises ?

La comptabilité extra-financière est une réponse au constat selon lequel les seules informations financières sont insuffisantes pour traduire la valeur et la performance des entreprises. On parle également de « comptabilité intégrée » et, lorsque celle-ci se concentre sur les données environnementales, de « comptabilité écologique ».

La comptabilité extra-financière vise à mettre en valeur les informations sur les impacts (négatifs et positifs) environnementaux et sociaux d’une entreprise, et les moyens qu’elle met en œuvre pour minimiser ses impacts néfastes et maximiser ses effets positifs. Il n’existe aucune méthode univoque. Ainsi, il peut s’agir :

• de juxtaposer aux comptes financiers de l’entreprise (bilan et compte de résultat) des informations environnementales monétarisées (à partir de dépenses, taxes, recettes ou estimations en fonction d’un prix de référence), ou non monétarisées (analyses de cycle de vie, indicateurs comme les flux de matières premières ou de déchets, les émissions de gaz à effet de serre, les rejets de polluants dans l’air ou l’eau, etc.) ;
• ou, de manière plus complexe, de transformer les comptes financiers de l’entreprise en y intégrant des informations monétarisées : dépenses, impacts environnementaux traduits sous forme monétaire, etc.

Deux approches théoriques existent pour tenter d’effectuer la traduction monétaire de ces impacts :

1. La première repose sur la « Full Cost Accounting » (FCA), qui consiste à valoriser les impacts de l’entreprise à l’aide de facteurs de monétarisation reflétant le coût réel/sociétal des impacts (ainsi, par exemple, pour les émissions de gaz à effet de serre, certaines approches utilisent le prix du carbone) ;
2. La seconde est fondée sur la « Sustainable Costs Accounting » (SCA), qui définit les coûts de soutenabilité comme la somme monétaire qu’une organisation aurait à dépenser à la fin d’un exercice comptable pour replacer la biosphère dans la situation dans laquelle elle était au début de l’exercice comptable.

Parmi les modèles de comptabilité extra-financière existants, citons par exemple ces outils développés et expérimentés par des acteurs français :

• ABCV (Université de Bordeaux),
• ADESS LOGIC (Cabinet Adage Conseil),
• CARE (Chaire « comptabilité écologique »d’AgroParisTech, cabinet Compta Durable et Cercle des comptables environnementaux et sociaux),
• Comptabilité universelle (Cabinet de Saint-Front),
• EP&L (Cabinet PriceWaterhouseCoopers et groupe Kering),
• LIFTS (Chaire « performance globale multi-capitaux » de l’école de commerce Audencia),
• SeMA (Chaire « positive business » de l’Université Paris Nanterre et coopérative Métamorphose),
• Thésaurus triple empreinte (Cabinet Goodwill-Management).

Partie intégrante de la comptabilité extra-financière, la comptabilité écologique cherche plus particulièrement à rassembler des informations relatives à l’utilisation des ressources naturelles, aux impacts environnementaux ou encore aux moyens mis en œuvre par l’entreprise pour minimiser son impact et maximiser ses effets positifs sur l’environnement, en prenant en compte les enjeux et les objectifs locaux et globaux en matière de transition écologique. L’enjeu de préservation des actifs naturels mobilisés par l’entreprise (l’eau, les terres consommées, mais aussi l’air qui constitue le réceptacle des émissions polluantes, etc.) est d’autant plus crucial et complexe qu’il concerne des ressources partagées et renvoie à la capacité collective (sur un territoire ou à l’échelle globale) à respecter certaines limites dans l’utilisation de ces ressources, ceci afin de parvenir à un développement durable.

La comptabilité extra-financière est à mettre en parallèle avec le développement, au niveau de la comptabilité nationale, des comptes d’écosystèmes et en particulier de la norme statistique internationale System of environmental and economic accounting – ecosystem accounts (SEEA-EA).