Qu’est-ce qu’une filière à responsabilité élargie du producteur ?

Le principe de la prise en charge de tout ou partie de la gestion des déchets par les acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs, metteurs sur le marché) date de 1975 et a été codifié à l’article L.541-10 du code de l’environnement. Ce dispositif, progressivement précisé et élargi, répond au besoin d’organiser la gestion de certains flux de déchets spécifiques, en raison de leur quantité comme les emballages, de leur caractère spécifique comme les véhicules hors d’usage, ou de leur dangerosité comme les huiles usagées. La première filière a vu le jour suite au décret du 1er avril 1992 sur les emballages ménagers.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, adoptée le 10 février 2020 modifie fortement le système d’organisation des filières. Aujourd’hui, l’objectif n’est plus seulement de traiter les déchets générés, mais également de les prévenir. L’obligation porte dorénavant à agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits, notamment en encourageant l’écoconception et l’allongement de la durée de vie de ces produits, ainsi qu’en favorisant la réparation et le réemploi.

Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a renforcé la définition d’objectifs chiffrés à atteindre en matière de collecte, de réemploi, de réparation, de réutilisation, de recyclage, de valorisation et surtout d’écoconception des produits et a modifié le régime de sanction pesant sur les éco-organismes.

Les 24 filières à responsabilité élargie du producteur

On compte en France 24 filières à responsabilité élargie du producteur dont la mise en œuvre s’effectue progressivement : en 2022, 19 filières concernant des produits ménagers ou professionnels sont opérationnelles. Cinq filières supplémentaires doivent voir le jour d’ici 2025.

Sources : Ademe (novembre 2022) Agrandir la figure 3518

Transcription

Filières REP et dates de mise en œuvre opérationnelle

Cette frise temporelle représente les 24 filières REP françaises sur une échelle temporelle qui va de 1993 (date de mise en œuvre des filières « Emballages ménagers » et « Médicaments ») à 2025 (date de mise en œuvre des futures filières sur la « pêche » et les « emballages industriels et commerciaux »).

Une des filières les plus récentes est celle pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment qui a vu le jour le 1er janvier 2023. Le secteur du bâtiment produit annuellement plus de 40 millions de tonnes de déchets, l’équivalent de la quantité annuelle de déchets produits par les ménages. Cette filière va permettre de renforcer le maillage des points de collecte accessibles sur tout le territoire aux artisans et entreprises du bâtiment pour traiter les déchets au plus près des chantiers. Elle permettra également de soutenir les collectivités locales qui prennent en charge les déchets du bâtiment apportés par les particuliers, et de développer le réemploi, la réutilisation et le recyclage de ces déchets. Un de ses objectifs est d’apporter une solution concrète à la problématique des dépôts sauvages, grâce à un principe de reprise gratuite des déchets financé par les éco-organismes agréés (Ecomaison, Ecominero, Valdelia et Valobat). Le cahier des charges comporte des objectifs de collecte, de valorisation et de recyclage. Ainsi, le taux de valorisation des déchets inertes devra progresser pour atteindre 88 % en 2027, celui de l’ensemble des déchets (hors métaux) 57%.

L’activité des filières à responsabilité élargie du producteur

En 2021, 9,4 Mt ont fait l’objet de collectes séparées (sur un gisement de 16,3 Mt). Les éco-organismes ont perçu 2 Md€ de recettes (dont 1,8 Md€ d’éco-contribution). Ils ont reversé 830 millions d’euros aux collectivités locales en charge d’une grande partie de la collecte et du tri. Le reste a financé directement des coûts opérationnels de collecte et de traitement à hauteur de 738 M€ et d’autres dépenses pour 403 M€.

Production et collecte par type de déchets en 2021

Sources : Ademe, Mémo REP 2021 Agrandir la figure 3520 Télécharger (Excel, 12.8 ko) le document Tableau sur les principales filières de responsabilité élargie du producteur

Transcription

Production et collecte par type de déchets soumis à REP en 2021

Ce tableau donne pour chaque filière REP, le nom des éco-organismes agrées, les quantités assujetties mises sur le marché, les quantités collectées et recyclées matière.

À retenir : pour les 12 filières REP du tableau, 20,7 millions de tonnes de produits ont été mis sur le marché en 2021, 9 Mt de déchets ont été collectés et 8 Mt ont été recyclés ou réutilisés.

Les filières quantitativement les plus importantes

Les emballages ménagers

Créée en 1992, la filière à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers est la plus grande filière française, avec un gisement évalué à 5,3 Mt et 3,8 Mt recyclées. Le montant des éco-contributions s’élève à 834 M€ en 2021. Les éco-organisme de la filière sont Citeo, Adelphe et Léko. Au total en 2021, tous matériaux confondus, le taux de recyclage est de 72,3 %. À noter que le cahier des charges de la filière fixe un objectif de recyclage des emballages ménagers de 75 % en 2022.

Les véhicules hors d’usage

Le dispositif en vigueur depuis le 24 mai 2006 et modifié par le décret du 4 février 2011, prévoit que les détenteurs de véhicules hors d’usage les remettent à des centres agréés. En 2020, 1 680 centres et 59 broyeurs agréés par les préfectures étaient habilités à traiter les véhicules hors d’usage. Ces centres ont pris en charge 1,33 million de véhicules hors d’usage, pour un tonnage de 1,5 Mt.

En moyenne, un véhicule hors d’usage est réutilisé ou recyclé à 87,6 % (objectif de 85 %) et réutilisé ou valorisé à hauteur de 95,7 % (objectif de 95 %).

Les éléments d’ameublement

La filière des déchets d’éléments d’ameublement est opérationnelle depuis le début de l’année 2013. Deux éco-organismes sont agréés pour assurer la collecte et le traitement : Eco-mobilier et Valdelia. En 2021, le montant des éco-contributions s’élève à 333 M€. 3,29 Mt d’éléments d’ameublement ont été mis sur le marché et environ 1,26 Mt ont été traités par la filière. L’arrêté du 27 novembre 2017 précise les obligations et les objectifs des éco-organismes pour les déchets d’éléments d’ameublement ménagers ou professionnels. Pour 2021, les objectifs de traitement ont été atteints : pour les tonnages déclarés collectés séparément, le taux de recyclage / réutilisation est de 48,5 %, contre un minimum de 45 % attendu et le taux de valorisation est de 90,7 % (objectif fixé à 87 %).

La filière des déchets d’équipements électriques et électroniques

Le démarrage de cette filière s’est fait en deux temps, en août 2005 pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels et en novembre 2006 pour les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers

En 2021, la filière des représente un tonnage collecté de 874 Mt (+13 % par rapport à 2020) et un montant total d’éco-contributions de 361 M€. Trois éco-organismes sont agréés pour assurer la collecte et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, Soren pour les panneaux photovoltaïques, Ecologic et Ecosystem pour les autres catégories. Sept catégories d’équipements sont collectées - allant des gros équipements aux lampes – auprès des collectivités locales, des distributeurs, et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Avec un taux de collecte global de 53 %, l’objectif de collecte fixé dans le cahier des charges d’agrément des éco-organismes (65 %) n’est pas atteint.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels

Le domaine des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels représente des quantités collectées plus faibles, de l’ordre de 121 Mt, soit + 55 % par rapport à 2020. Le taux de collecte atteint par les éco-organismes (rapport entre les quantités collectées auxquelles sont ajoutées les quantités exportés et la moyenne des trois dernières années de quantités mises sur le marché par les adhérents) est de 33,5 % toutes catégories confondues, contre 23 % en 2020.